19 septembre 2021
Vente de terrain dans un lotissement

Vente de terrain dans un lotissement: les règles applicables

La vente d’un terrain en Charente-Maritime, comme dans les autres départements de France, est une transaction importante pour le propriétaire et pour l’acheteur. Avant la signature de toute promesse de vente pour un terrain en lotissement quelques règles s’imposent. En guise de référence, vous pouvez consulter les articles L442-1 à L442-14 du Code de l’urbanisme.

Les règles qui s’imposent au vendeur

Un terrain a vendre 17 ou d’un autre département issu d’un lotissement est soumis à quelques règles. Il doit être :

  • constructible au vu des règles d’urbanisme. Cela signifie qu’il doit être apte à supporter et accueillir une construction. Cette règle s’applique surtout sur la capacité du sous-sol à supporter les charges et le poids de la future construction.
  • délimité par un acte de bornage avec précisions
  • viabilisé ; soit raccordable aux voiries et aux autres réseaux, dont le téléphone, l’eau potable ou l’électricité.

Pour que la vente soit validée, ces caractéristiques doivent être remplies. Par conséquent, si la parcelle s’avère inconstructible, ou fait entorse à l’une de ces conditions, l’acquéreur peut faire recours devant le tribunal de grande instance pour la nullité de la vente.

Les règles qui s’imposent à l’acheteur

Avant la signature d’une promesse de vente, l’acheteur doit consulter le règlement de lotissement et le cahier de charges. Toutefois, ces documents ne sont pas obligatoires, mais restent très répandus.

Si vous voulez par exemple vous renseigner sur un terrain à vendre, le cahier de charges donne des informations sur les droits et les obligations des propriétaires et sur les règles de vie collective en lotissement dans ce département.

Quant au règlement de lotissement, il impose des règles d’urbanisme que doivent respecter les futures constructions, notamment sur le plan architectural. Il exige par exemple l’utilisation d’un certain type de matériaux ou de couleurs.

Les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement deviennent caduques au bout de 10 ans, à compter de la date de délivrance de l’autorisation de lotir si le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme.

Avant l’acquisition d’un terrain a vendre 17 et ses alentours, l’acheteur doit respecter certaines règles d’urbanisme fixées par la mairie. Même si le vendeur garantit que le terrain est constructible, le projet de construction peut être refusé par la mairie, si celle-ci juge que les critères architecturaux ne respectent pas ceux qui s’appliquent dans la zone en question.