22 octobre 2021
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Résilier un bail de location : les motifs et les procédures à savoir pour un appartement

La résiliation d’un bail de location d’un appartement est une situation à laquelle plusieurs propriétaires de maison sont confrontés. Généralement, le propriétaire doit attendre la date d’échéance du bail à moins que le locataire soit en faute. Mais ce n’est pas tout. Accia-immobilier.fr vous propose de découvrir les motifs et les procédures qui permettent à un propriétaire de résilier un bail de location.

Résilier un contrat de bail : quels sont les motifs possibles??

Il est important de rappeler que le locataire est contraint de se conformer à la loi, que la démarche du propriétaire soit légitime ou non, en ce qui concerne la résiliation de son bail. Mais cela ne veut pas dire que le propriétaire peut résilier un bail de location sans raison valable.

En effet, un préavis de 3 à 6 mois est nécessaire selon que l’appartement est meublé ou non. De plus, la loi ne reconnait que trois motifs de résiliation de bail pour le propriétaire : pour motif familial, pour motif de vente ou pour un motif légitime et sérieux de non-renouvellement de bail.

Résilier un bail pour motif familial

La résiliation du bail pour motif familiale suppose que le propriétaire souhaite habiter lui-même l’appartement ou y loger un membre de sa famille. Il peut s’agir de ses enfants et parents ou de ceux de son conjoint, du conjoint, d’un concubin ou encore d’un partenaire pacsé. 

Le propriétaire doit également donner congé au locataire par un acte d’huissier ou par une lettre avec accusé de réception. Si le congé est prématuré, le préavis démarre à la date légale qui correspond aux six mois exigés.

Résilier un bail pour motif de vente

Si le propriétaire souhaite récupérer son logement pour le vendre, il doit mentionner le prix de vente et le mode de paiement dans sa lettre de congé adressée au locataire. Cela vaut offre de vente et le locataire est prioritaire pour acheter l’appartement. 

Si cette procédure n’est pas respectée, le locataire peut considérer le motif de résiliation comme non valable. De plus, si le prix de vente final de l’appartement est inférieur à celui proposé au locataire, celui-ci peut faire jouer son droit de préemption. 

Pour quels motifs le propriétaire peut-il résilier le bail??

Au nombre des motifs légitimes et sérieux de résiliation d’un bail reconnus par la loi, nous pouvons citer :

  • Le défaut de paiement du loyer par le locataire?;
  • Le non-respect de l’usage de l’appartement défini dans le contrat de bail?;
  • La transformation du logement sans autorisation ou la sous-location?;
  • Motifs de réhabilitation, de rénovation ou de destruction?;
  • Un défaut d’assurance?;
  • Un usage non paisible des lieux?;
  • Le renouvellement d’un cautionnement des loyers.