Un très grand nombre d’abonnés à un service internet se font souvent duper par leur FAI (fournisseur d’accès internet). Afin d’éviter que cela se présente, il est très important de comprendre ses droits en terme de rupture de contrat.
Tout se joue sur le motif de désabonnement
La résiliation d’un contrat d’abonnement est encadrée par la loi. A cet effet, si le motif est légitime, il devient possible que l’abonné ne paie aucun frais à son fournisseur. Dans le cas échéant, il peut arriver que le client dédommage son fournisseur suivant la période restante de l’abonnement. Avant, les FAI réclamaient des indemnisations de manière très abusive, mais depuis la mise en application de la loi Chatel du 1er juin 2008, les choses ont un peu changé. En effet, pour un abonnement de 12 mois par exemple, si le contrat est résilié au 8 eme mois, le client devrait s’acquitter des sommes correspondantes au 4 mois restants. Par contre si l’engagement est d’une durée de 24 mois que l’abonné rompt le contrat dès le 8 eme mois, il doit impérativement rembourser les 4 mois restants et s’acquitter du quart du montant correspondant au 12 derniers mois d’abonnement. A part ces indemnisations, il peut aussi arriver que le fournisseur demande des frais supplémentaires en guise d’honoraire sur le traitement de dossier.
Faites vous aider par des professionnels
Par soi même il n’est pas toujours simple résilier un contrat. mais avec l’aide d’un professionnel dans la gestion des abonnements et de la résiliation, on peut rompre un contrat sans indemniser le fournisseur. Il en existe de nombreux et avec Net Paie par exemple, non seulement il défend le droit de ses clients, mais ils s’activent également pour les procédures s’effectuent dans les meilleurs délais.