Réseaux de mandataires immobiliers : définition, statut juridique et fonctionnement

Le professionnel de la transaction immobilière peut être soit une personne morale ou soit une personne physique. On dénote dans le premier cas de figure des agences immobilières classiques et dans le second cas des agents immobiliers salariés. Ces derniers peuvent également être employés comme des mandataires immobiliers indépendants et travailler pour une agence ou au sein d’un réseau de mandataires immobiliers. Le réseau en question dispose d’un statut juridique et d’un fonctionnement précis. Les détails sont dans cet article.

Réseau de mandataires immobiliers : c’est quoi??

Ce réseau est formé par des mandataires immobiliers ou agents commerciaux en immobilier. Ils sont à l’opposé des agents immobiliers salariés qui sont sous dépendance juridique et hiérarchique envers leur agence-employeur. Ces agents commerciaux indépendants travaillent soit pour une agence ou au sein d’un réseau. Le réseau de mandataires immobiliers est donc l’ensemble des relations contractuelles entre une agence et des agents commerciaux indépendants.

Quel est le statut juridique d’un tel réseau??

Ce regroupement de personnes basé sur un contrat comprend une unité pilote qui est l’agence mère et des unités contrôlées qui sont les agents mandataires. Ce réseau ne peut être considéré comme un groupe de sociétés, car il est constitué de personnes physiques. En revanche, il est basé sur un contrôle juridique, une dépendance économique et un syndicat (SYREMI) qui sont caractéristiques des groupes de sociétés. 

Comment fonctionnent les réseaux de mandataires immobiliers??

Dans ce réseau, les mandataires immobiliers travaillent en indépendant pour le compte de l’agence mère qui est une personne morale. Ceci leur permet de bénéficier d’autres avantages comme un accompagnement, une formation, une assistance juridique, l’accès au fichier clientèle de l’agence pilote. Mais, ils doivent en retour payer des cotisations à cette dernière. Notons que la rémunération des agents commerciaux se fait sur la base des commissions sur les ventes réalisées.