Le règlement d’intérieur est un document et un système obligatoire au sein d’une entreprise. La loi l’oblige pour les boîtes qui ont au moins 20 salariés. Il fixe la discipline, les règles sanitaires et la sécurité de chaque employé. L’employeur aussi est concerné par ce règlement.


Qu’est-ce qu’un règlement d’intérieur??

Le document juridique pour règlement d’intérieur d’entreprise est un document juridique, indispensable pour un employeur. Il définit les règles de vie de l’entreprise et le déroulement du travail de chaque employé. Il est facultatif pour les entreprises de moins de 20 salariés, il est obligatoire au sein des entreprises de 20 salariés (tout inclus) et plus. L’absence d’un règlement d’intérieur pour les entreprises de plus de 20 salariés est passible d’une amende.

Il est possible de le rédiger par vos soins ou de télécharger un modèle sur Internet par le biais de sites spécialisés en document juridique. Il doit être conforme aux lois en vigueur et aux conventions collectives applicables.

Entre autres, il doit respecter les normes relatives aux harcèlements sur le lieu de travail. Il en va de même pour les règles de neutralité, le respect de la proportionnalité, le droit des salariés et ses conditions de modification.

Son élaboration

La mise en place et la constitution d’un règlement d’intérieur d’entreprise doivent suivre la procédure indiquée au niveau de l’article L1321-4 relatif au Code du travail. Une fois que l’employeur a fini de rédiger son projet de règlement, il doit le soumettre à l’avis du comité d’entreprise et aux CHSCT (pour la sécurité et les règles d’hygiène). Il peut aussi le soumettre aux délégués du personnel en l’absence d’une CE.

Les avis concernant le règlement d’intérieur d’entreprise doivent être soumis à l’inspection du travail, pour un contrôle de légalité. Le greffe du Conseil de prud’hommes doit aussi en recevoir 2 exemplaires. Ensuite, une fois qu’il est validé au niveau de toutes ces structures, il doit être porté à la connaissance du personnel.

Chaque modification d’un règlement d’intérieur d’entreprise doit se conformer à la précédente procédure pour toute validation de la nouvelle mesure. Par contre, toutes les mesures relatives à la sécurité et à la santé peuvent avoir un effet immédiat au sein de l’entreprise. Cependant, il est important d’en faire part à l’inspection du travail et aux représentants du personnel.

Les clauses obligatoires du règlement d’intérieur d’entreprise

Les clauses sont obligatoires et exigées par le Code du travail pour ce type de document juridique. Entre autres, toutes les sanctions qui sont émises envers les employés doivent configurer dans le règlement intérieur, autrement, il n’aura aucun effet juridique. La santé mentale et physique des travailleurs doit être prise en compte clairement à travers ce document.

Il doit comprendre tous les éléments qui sont relatifs aux droits de la défense des salariés. Une clause concernant le harcèlement sexuel ou moral doit être mentionnée au niveau du document. Il peut également contenir des dispositions relatives au principe de neutralité. Toutes les clauses qui portent atteinte à la discrimination et à la liberté collective ou individuelle sont interdites par la loi.