L’immatriculation constitue une phase capitale pour finaliser la création d’une société, quel que soit son type. C’est une obligation imposée par la loi à tous les créateurs d’entreprise. Quelles sont les étapes à suivre pour faire immatriculer une SASU ? Nous en faisons le tour ici et vous dévoilons les documents juridiques à produire ainsi que les formalités à accomplir.
Pourquoi et où faire immatriculer une SASU ?
Afin de vite mener les démarches nécessaires pour l’immatriculation d’une SASU, il convient de cerner l’importance que cette phase revêt dans la création d’une entreprise. Immatriculer une société, c’est l’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Toute société inscrite sur ce registre acquiert un numéro d’identification, ainsi qu’une personnalité morale et juridique. Cette dernière, à son tour, permet à votre société d’être autonome et d’avoir des droits indépendamment de la personnalité de son dirigeant.
Pour immatriculer une SASU, vous devez vous rapprocher des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), plus précisément du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce. Le choix du tribunal se fait en fonction de la situation géographique de la société. Les agents de ces services vous demanderont de remplir un dossier.
Toutefois, si le temps matériel vous fait défaut, vous pouvez vous tourner vers une legaltech pour bénéficier d’une aide précieuse en matière juridique. En effet, elle vous accompagne pendant tout le processus d’immatriculation de votre SASU. Ce type de structure peut gérer pour vous toutes vos formalités juridiques. Toutefois, avant toute chose, vous devez passer par certaines étapes pour la mise au point du dossier.
Les étapes à suivre pour faire immatriculer une SASU
L’immatriculation d’une SASU obéit à une procédure bien précise. Plusieurs étapes sont à respecter :
- La rédaction des statuts de la SASU
- Le dépôt du capital social
- La publication de l’avis de constitution au journal des annonces légales
- Le dépôt de la demande d’immatriculation.
La rédaction des statuts
Les statuts sont importants, car ils déterminent les règles de fonctionnement de la société. C’est donc une étape majeure pour sa création. Ils doivent mentionner plusieurs clauses obligatoires dont :
- La forme de la société (ici Société à Actions Simplifiées Unipersonnelle)
- La dénomination sociale de l’entreprise (vous pouvez faire une recherche d’antériorité auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) afin de vous assurer que personne n’utilise déjà légalement ce nom)
- La durée de vie de la société
- Le siège social
- L’objet social
- Le montant du capital social
- Les différents types d’apports
- Les règles de fonctionnement (entre autres les décisions à prendre collectivement, les règles de formes et les conditions de prises des décisions collectives des associés)
- La procédure de cession d’actions et l’éventuelle clause d’agrément.
Il est conseillé de mettre, en plus des clauses obligatoires, toutes les clauses nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise. Vous pouvez, si vous le souhaitez, vous faire accompagner par des spécialistes. Notez que certaines assurances doivent être prises selon le type d’activité choisie.
Le dépôt du capital social
Le dépôt des apports en numéraire constitue une étape importante à respecter afin de faire immatriculer une SASU. Ils doivent être libérés à hauteur de la moitié au moins de leur montant dès la création de l’entreprise. Les fonds doivent être déposés sur un compte à la banque, à la consignation ou chez un notaire dans les 8 jours suivant leur réception.
Si vous choisissez une banque, veillez à ce que le compte soit au nom de la société. Vous recevrez un certificat de dépositaire des fonds au niveau de la structure auprès de laquelle vous faites le dépôt. Ce certificat est à remettre à la CCI ou au tribunal de commerce lors de la demande d’immatriculation de la SASU.
L’annonce légale
Cette étape est également obligatoire pour immatriculer une SASU. Il s’agit de rédiger une annonce légale dans un journal habilité dans le département où se trouve le siège social de la société. Le journal doit vous remettre une attestation de parution de l’avis de constitution. Il est également possible de faire cette démarche en ligne. L’avis de constitution doit contenir des informations précises, dont l’acte sous seing privé ou acte notarié et la date de signature des statuts, le nom de la société, la forme juridique, l’adresse du siège social, l’objet social, la durée de la SASU, le montant du capital social, etc. La date de publication doit être celle de l’attestation de dépôt du capital numéraire à la banque ou une date ultérieure.
Le dépôt de la demande d’immatriculation
Après avoir rempli les formalités ci-dessus, vous devez maintenant faire la demande d’immatriculation. Celle-ci consiste à déposer un dossier au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et de d’Industrie (CCI) ou au greffe du tribunal de commerce. Le dossier à fournir pour immatriculer une SASU doit contenir les pièces suivantes :
- Le justificatif du siège social
- Le certificat de dépositaire des fonds (en cas d’apports en numéraire)
- La liste des souscripteurs en cas d’apports en numéraire
- Les statuts de la SASU
- L’acte de nomination des dirigeants
- La copie des pièces d’identité des associés
- La déclaration de non-condamnation du dirigeant
- L’attestation de parution de l’annonce légale
- Le formulaire M0 téléchargeable sur Service-public.fr
- Le rapport du commissaire aux apports, au besoin
- L’autorisation, l’agrément, le diplôme ou le justificatif de l’expérience pour une activité réglementée.
Pour finir de faire immatriculer une SASU, il faut également joindre au dossier ainsi constitué un chèque correspondant aux frais d’immatriculation de la société. Il faudra également remettre lors de la demande, le document relatif au bénéficiaire effectif de la SASU. Si vous ne le faites pas le jour même du dépôt, vous avez la possibilité de le faire 15 jours après l’immatriculation. Il faut noter que la société obtiendra son K-bis dans un délai de 15 jours après le dépôt du dossier.