24 juillet 2021

Plus de détails sur le droit de la fonction publique

Les 3 principes fondamentaux de la fonction publique

  1. Recrutement sur concours : Fixé comme l’un des principes fondamentaux de la fonction publique, Le concours vise à garantir une égalité d’accès et une meilleure qualité de recrutement.
  2. Droit à la carrière : Ce qui permet aux pouvoir progresser en échelon et en grade tout au long de leur vie professionnelle.
  3. Droit à la mobilité : Désigne le changement qui peut être apporté aux conditions dans lesquels un salarié exerce ses services. C’est souvent une mutation, un détachement ou un reclassement.

Droit de la fonction publique

Les branches de la fonction publique

Il existe en France trois grandes fonctions publiques qui comptent ensemble plus de 5 millions d’agents. Ces différentes branches de fonction publique ont vu leur statut général unifié le 13 juillet 1983.

  1. La fonction publique d’Etat (FPE): Avec plus de deux millions de fonctionnaires, la fonction publique d’Etat représente près de la moitié de l’emploi public total en France. Ses agents travaillent pour l’administration centrale ou ses services déconcentrés. Ils sont en général en poste dans les ministères, les établissements d’enseignement, les établissements publics de recherche…
  2. La fonction publique territoriale (FPT): Avec 1,6 million d’agents environ, la fonction publique territoriale représente 32 % de l’emploi public. Ses agents exercent dans les collectivités territoriales et leurs groupements…
  3. La fonction publique hospitalière (FPH) : Plus d’un million d’agents travaillent dans la fonction publique hospitalière, ils exercent dans les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux…

Quand faire appel à un avocat de la fonction publique ?

A la différence des salariés de droit privé, les agents de la fonction publique ne sont pas soumis au Code du travail, les litiges donc qui peuvent les opposer aux administrations qui les emploient relèvent de la compétence des tribunaux administratifs.

L’avocat de la fonction publique peut rendre des services multiples aux agents de la même fonction mais cela dépend de la situation de l’agent et de ses objectifs. Il peut intervenir dans les litiges qui opposent les agents publics aux administrations qui les emploient ou qui les opposent aux services publics sociaux (CAF, RSI…). Il peut ainsi donner des conseils, assiste, représente ces employés et défendre leurs intérêts dans une négociation ou devant un tribunal. L’avocat de la fonction publique met à disposition son expérience et son expertise d’avocat.