24 septembre 2021
Permis d’exploitation et les personnes interdites

Permis d’exploitation nécessité et obligation

Pour un exploitant débutant dans la restauration ou l’hôtellerie, il est nécessaire d’avoir un permis d’exploitation pour avoir une  licence de vente des boissons  et il est obligé d’avoir un permis d’exploitation car c’est le décret n°2011-869 du 22 Juillet 2011 qui régit cette autorisation. Le permis d’exploitation est une formalité administrative que tout exploitant débutant ou professionnel ne peut passer outre pour l’ouverture ou la mutation ou le transfert ou la translation d’un établissement : restaurant ou hôtel ou chambre d’hôte ou bar ou discothèque ou parc d’attraction ou théâtre. Tout établissement commercial tels que les épiceries, les restaurants à emporter comme les sandwicheries, les pizzerias, les cafés, les pubs, les cavistes, les discothèques, les  bars qui veut vendre des boissons à emporter doit avoir une licence d’exploitation.

Permis d’exploitation et les personnes interdites à l’exploitation des débitants de boissons

Les personnes qui sont interdites à l’exploitation des débitants de boisson sont tout d’abord les mineurs non émancipés ayant moins de 18 ans, les majeurs sous tutelle dont les tuteurs les représentent pour tout acte civil, les personnes déjà condamnées pour proxénétisme ou qui ont dirigé avant des maisons closes, les personnes condamnées pour un mois d’emprisonnement pour diverses fautes telles que, recel, vol, escroquerie, tenue de maisons closes ou maisons de jeux, ivrognes dans des lieux publics, les fonctionnaires, huissiers de justice, notaire,  directeur de bureau de placement. A part cela, les débitants de boissons n’ont aucun droit de vendre ou de donner même à titre gratuit des boissons alcoolisées aux mineurs. Pour toute effraction commise,  l’établissement doit payer une amende de 7.500? lors d’un contrôle de la Préfecture de la Police.

Permis d’exploitation pour pouvoir vendre des boissons sur place ou à emporter

Permis d’exploitation pour pouvoir vendre des boissons sur place concerne les licences débitants de boissons dans le restaurant, la discothèque, le café, le pub. Le permis d’exploitation pour pouvoir vendre des boissons à emporter est pour l’épicerie, la sandwicherie, la pizzeria, le supermarché, la vente sur internet. Pour avoir de plus amples informations concernant le permis d’exploitation, veuillez cliquer ici , BM Form’action organisme agrée par le Ministère de l’Intérieur spécialiste dans le domaine de la formation en permis d’exploitation, en hygiène alimentaire vous dispense une formation en permis d’exploitation pour débutant et expérimenté  pas chère et fiable. BM Form’action est là pour vous servir et vous conseiller pour tous vos besoins en formation.