Le logement contre services est depuis peu la nouvelle tendance pour louer une chambre chez soi à un étudiant. La différence entre une location classique et la location contre services est que le propriétaire bailleur ne touche pas de l’argent, mais bénéficie de services. Dans le cadre légal, il n’existe pas jusqu’à ce jour une loi particulière qui encadre ce type de location. Toutefois, il est possible d’établir le contrat en tant que location meublée. Il est souvent bien difficile de définir la véritable nature de ce type de logement. Doit-on déclarer l’étudiant en tant que locataire ou en tant que salarié.

La loi n’interdit pas le logement contre services

Le logement contre services n’est pas une activité interdite par la loi. Cependant, il est difficile de définir la loi qui pourrait vraiment l’encadrer. L’établissement d’un contrat est toutefois recommandé. Il est important de définir par écrit les détails des services ainsi que les responsabilités de chaque partie. Dans un cas de location chambre meublée chez un habitant, le bailleur doit s’assurer que la chambre concernée respecte les règles de décence dont une surface d’au moins 9m2. Elle doit être aménagée d’une fenêtre donnant assez de lumière, dispose d’une douche et toilette ainsi que des meubles comme un lit, une table, une chaise, un placard, des luminaires. Il en est donc de même pour une chambre destinée à une location contre services.

En ce qui concerne les services à rendre, le propriétaire ne peut demander de l’étudiant des heures de services qui va au-delà de l’équivalence de son loyer.  Les heures en extra doivent être rémunérées et être déclarées. À défaut, le travail est considéré comme du travail au noir. Il faut d’ailleurs noter que même si la chambre pour étudiant est offerte en contrepartie de services à titre de loyer, il reste un salarié, car en principe, il effectue des heures de travail, ainsi il est supposé toucher une paie.  Selon la loi, le propriétaire doit donc effectuer une déclaration auprès de l’Urssaf. Pour définir la valeur salariale des horaires de services effectués par l’étudiant, le propriétaire doit faire le calcul au SMIC horaire brut.

Les détails d’un contrat de location contre services

Dans le contrat qui régit les accords pour un logement étudiant contre services, tous les détails doivent figurer dont :

  • Le nombre d’heures de services ainsi que les heures respectives pour les accomplir.
  • Les dispositions convenues en cas d’empêchement pour les services
  • Les détails des services à effectuer
  • Le logement étudiant concerné et les parties communes partagées
  • Le détail sur les dépenses communes comme les factures d’électricité, de l’eau, du chauffage

Par ailleurs, il est aussi important de mettre par écrit les règles de vie commune comme les visites, les heures de couvre-feu. Dans les règles de colocation, les visites ne doivent pas être interdites. La chambre occupée par l’étudiant est considérée comme son espace privé et il n’est pas du droit du propriétaire d’y entrer sans raison et sans permission sous prétexte que c’est sa maison.