Les transactions entre personnes physiques ou morales sont souvent exposées à des dérives. La mise en location d’un appartement ne déroge pas à cette pratique hélas et la législation s’est assurée de mettre en place un cadre normatif pour régir le fonctionnement de la caution de loyer.  Cette garantie apportée par le locataire auprès du propriétaire d’un appartement qu’il occupe peut prendre plusieurs formes.

Les principes de loi qui régissent le fonctionnement de la caution.

Remise par un locataire à son bailleur lors de la signature du contrat de location de l’appartement, le fonctionnement de la caution de loyer est régis par un certains nombre de principes. Il s’agit de la somme de caution ainsi que les modalités relatives à la restitution de cette caution. Ce montant qui doit être mentionné dans le contrat s’élève à une somme maximale correspondante à un mois de loyer si le bien loué est vide. Dans le cas contraire la caution correspondra à deux mois de loyer.

En ce qui concerne la restitution de la caution, elle doit être restituée à la clôture du contrat et le montant restitué par le bailleur au locataire se fait sous deux cas : remettre la totalité de la caution (dans un délai de 1 mois) s’il n’y a pas de réparations à effectuer ou faire des réparations éventuelles (présenter les preuves des tâches accomplies) puis restituer le reliquat dans un délai de deux mois. Toutefois, le propriétaire de l’appartement peut réclamer une caution de loyer d’un montant supérieur s’il s’avérait que les réparations soient supérieures à la valeur de la caution reçue.

S’il arrivait que le bailleur refuse (sans aucun motif valable) de rendre la caution de loyer au locataire, ce dernier a le droit de lui notifier par lettre recommandée munie de l’accusé de réception, sa préoccupation sur les faits. Et si le bailleur persiste et refuse, une procédure judiciaire doit être faite par le locataire. Il pourra réclamer en plus du versement de la caution, des intérêts pour dédommagement.

Différence entre caution de loyer et garantie de loyer.

Le principe fondamental de la caution de loyer ou dépôt de garantie réside dans le fait qu’il faut payer une certaine somme avant d’accéder à un appartement mis en location. Toutefois, certaines personnes qui n’arrivent pas (ou ne veulent pas) à  payer cette caution de loyer se tournent vers les agences bancaires ou les agences des assurances afin de contracter un accord de garantie de loyer.  Par cet accord la banque garantit le paiement de la caution et eux (les locataires) se chargent de verser une prime annuelle outre les frais d’inscription à la banque. Il existe 3 raisons pour lesquelles ces personnes recourent à la garantie de loyer : l’absence de moyens financiers à la signature du contrat, le non encaissement de la caution relative à la location de l’appartement précédent et le désir d’user des fonds de caution pour d’autres buts personnels ou professionnels.