compromis de vente

Dans le cadre de l’immobilier, le compromis de vente est un engagement fort entre le vendeur et l’acheteur. Cependant, quelles sont les pénalités relatives à chaque partie en cas d’annulation de celui-ci ?


Les pénalités pour l’acheteur

Il est à savoir que la loi prévoit que l’acheteur possède d’un délai de rétractation de 7 jours. Et ceci à compter de la date du compromis de vente. Ce délai lui est favorable pour qu’il puisse revenir sur sa décision et annuler la vente. Ainsi, pendant le délai de rétractation, l’acheteur a tout à fait le droit de se rétracter sans avoir à payer d’indemnités au vendeur ni à se justifier. D’ailleurs, n’hésitez pas à consulter le site https://www.droitenenfer.com/ pour plus d’informations sur le droit immobilier.

Cependant, dans le cas où l’acquéreur renoncerait à la transaction alors que toutes les clauses sont honorées, le vendeur pourrait le poursuivre en justice. Par conséquent, il a le droit d’exiger des dommages et des intérêts à l’acquéreur. Entre autres, il est aussi du droit du vendeur d’obliger l’acquéreur à lui régler 5 à 10 % du prix de vente. Ceci en guise d’indemnités d’annulation du compromis de vente.

Les pénalités pour le vendeur

Il est à noter que le compromis de vente est un avant-contrat qui est signé entre le vendeur et l’acheteur d’un bien immobilier. Sachant que l’acheteur possède un délai de rétractation après la signature du compromis, le vendeur, quant à lui, s’engage envers l’acheteur dès l’acceptation de l’offre d’achat. En conséquence, sans surprise, la jurisprudence en terme d’annulation de la  “promesse synallagmatique” par le vendeur reste relativement stable et stricte. C’est-à-dire, qu’il soit professionnel ou non, pour le vendeur un compromis de vente équivaut carrément à une vente.

Du coup, une fois le compromis de vente signé, le vendeur ne pourra obtenir l’annulation dudit compromis que seulement après une tentative de négociation à l’amiable avec l’acheteur. Ou à part cela, si l’acheteur n’a pas respecté toutes ses obligations légales, le vendeur peut également obtenir l’annulation après une annulation judiciaire du compromis. Par ailleurs, le vendeur a la possibilité d’intenter une action judiciaire dans le cas d’un compromis de vente ne prévoyant pas de clause pénale, ou encore sans dépôt de garantie.

Pour terminer, nombreuses sont les conditions qui déterminent les pénalités en cas d’annulation de compromis de vente immobilière. Ceci dit, seul le Tribunal de grande instance demeure compétent et peut-être saisi pour faire valoir le droit des deux parties en cas de refus.