17 septembre 2021

Les obligations à respecter en matière de vidéosurveillance

Désormais très appréciée dans le domaine au niveau des institutions publiques, privées ou à domicile, la surveillance vidéo est toutefois soumise à une réglementation précise, notamment lorsqu’il s’agit de protéger sa vie privée. Cette réglementation est surtout très stricte et le dispositif doit impérativement être déclaré avant d’être installé. Voici les obligations à respecter en matière de vidéosurveillance.

La vidéosurveillance : quelles sont les lois à connaitre ?

L’utilisation des installations de vidéosurveillance est aujourd’hui soumise à deux régimes juridiques. Le premier concerne la loi du 6 janvier 1978 qui a été modifiée en 2004 et qui concerne surtout l’informatique et les libertés. Le second concerne l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 qui est une loi d’orientation et de programmation. À cela s’ajoute le décret du 3 août 2007 qui définit les nouvelles normes et techniques applicables à la vidéosurveillance. En effet, il est désormais obligatoire de mettre à jour selon les normes en vigueur les installations de télésurveillance Marseille. Cette obligation a été décrétée depuis le 21 août 2009.

Comment justifier la vidéo surveillance ?

Un système de vidéosurveillance ne peut être installé avec pour seul objectif de contrôler en permanence l’activité de ses employés. En effet, tout est une question de proportion et l’employeur doit avoir intérêt à installer ce type de dispositif dans son entreprise. Il peut s’agir de la nécessité de protéger des biens ou des personnes ou tout simplement de se prémunir contre les risques divers tels que le vol. Cependant, le système de télésurveillance Marseille qui sera mis en place devra être proportionnel aux intérêts protégés. Autrement dit, l’employeur ne peut pas se permettre d’installer une caméra à chaque coin du bureau sous prétexte qu’il veut protéger le coffre-fort de son bureau.

Quelles sanctions en cas de manquements ?

En cas de manquements par rapport aux règles de bonne conduite, le chef d’entreprise concerné s’expose à des sanctions allant d’une simple amende financière à une interdiction totale de l’activité dans le cadre de laquelle l’infraction a été commise. Une peine d’emprisonnement peut, par ailleurs, être prononcée en cas de collecte massive et illicite d’informations sur les personnes. Cette peine peut être accompagnée d’une amende allant jusqu’à 300.000 euros. Ces dernières années, la CNIL a prononcé plusieurs sanctions à l’égard d’entreprises qui n’ont pas respecté les règles en matière de vidéo surveillance. Cependant, il faut dire que celles-ci sont bien plus réticentes à la publication des éventuelles sanctions.