Si vous avez une voiture hors d’usage, ne l’abandonnez pas n’importe où, vous risquerez une lourde sanction. Par ailleurs, depuis la mise en place du système d’immatriculation des véhicules en 2009, il est interdit de vendre un véhicule hors d’usage  ou même de le revendre en pièces de détachées.  Ce qu’il faut faire c’est donc de prévoir une destruction de voiture.

Voiture hors d’usage, les réglementations

Avant de décider de mettre votre voiture à la casse, il faut d’abord s’assurer qu’elle ne peut plus être réparée. Pour ce faire, il suffit de faire appel à un réparateur d’automobile. Ce dernier pourra alors déterminer l’état du véhicule en réalisant un diagnostic complet. La procédure de destruction de voiture doit généralement être effectuée par le propriétaire lui-même, mais il y a des cas où elle est initiée par des tierces personnes. Après un accident par exemple, il appartient à la compagnie d’assurance d’effectuer les démarches nécessaires pour la destruction de la voiture si elle est déclarée économiquement irréparable.  Cela permet d’éviter les réparations coûteuses pouvant aller au-delà du prix du véhicule. Après une mise en fourrière, un véhicule peut également être déclaré comme étant à détruire. Dans ce cas, le propriétaire ne pourra pas le récupérer, mais il devra payer les coûts engendrés par l’expertise.

Procédure à suivre pour la destruction de voiture

La procédure de destruction de voiture est la même pour tous les véhicules, qu’ils soient une camionnette, une voiture légère ou une trois roues. Dès lors qu’on décide de mettre son véhicule à la casse, il faut faire appel à un professionnel agréé VHU. Il faut ensuite lui remettre certains documents pour qu’il puisse fournir un récépissé de prise en charge. Pour obtenir ce récépissé, il faut présenter un certificat de situation administrative valable (moins de 15 jours) ainsi qu’un certificat d’immatriculation. Il faut également remplir le formulaire Cerfa n° 13754*2 et le remettre au centre VHU. Une fois ces dossiers, le centre doit fournir un récépissé de prise en charge au propriétaire de la voiture et envoyer un exemplaire à la préfecture. Il s’agit d’une preuve que le véhicule a bien été détruit conformément aux règles. Cela permet d’annuler le numéro d’immatriculation ainsi que les responsabilités du propriétaire.

Les véhicules hors d’usage sont considérés comme étant des déchets dangereux d’où les règlementations en matière de destruction de voiture ainsi que les procédures de mise à la casse.