droit public

Les sources du droit public sont les mêmes que les sources classiques du droit. En effet, les sources principales du droit sont des textes écrits. Cependant, d’autres sources sont connues comme secondaires comme la coutume, la jurisprudence et la doctrine. Les sources internes sont les celles qui déroulent au niveau étatique. Lisez la suite pour tout savoir sur ces sources principales internes du droit public.


La Constitution : la loi mère

La constitution est la principale source du droit public. En effet, elle a une valeur symbolique étant considérée comme l’acte fondateur de l’Etat. Au sens matériel, la Constitution est l’ensemble des règles relatives à l’exercice du pouvoir politique. Mais au sens formel, elle est l’ensemble des règles régissant les rapports entre gouverné et gouvernant. La Constitution se situe au sommet de la hiérarchie des sources internes du droit public.

Ainsi, aucune règle ne peut être supérieure à elle. Par ailleurs, la Constitution existe en forme écrite et coutumière. La Constitution écrite est la forme la plus connue des Constitutions. En plus, les écrits simplifient les preuves, les garanties et les protections contre l’arbitraire. Par contre la Constitution coutumière est le produit de tradition ainsi que des principes respectés pendant des générations.

La Loi la deuxième source du droit public

La loi est une règle de droit général, impersonnelle et permanente. Dans la hiérarchie des normes, elle se place juste après la Constitution. De ce fait, elle doit se conformer à la Constitution. D’autre part, la loi est un acte juridique adopté par le Parlement et promulgué par le président de la République.

Cependant, son initiative revient aux autorités exécutives, ce qu’on appelle projet de loi ainsi qu’aux Parlements, connu sous le terme proposition de loi. Il existe la loi constitutionnelle qui vient modifier la Constitution, la loi organique qui va compléter les lacunes dans la Constitution, la loi référendaire prise en référendum et l’ordonnance ou décret-loi.

Le Règlement national et local

La dernière source principale du droit public est le Règlement. Matériellement, le règlement est un acte juridique de portée générale et impersonnelle. Toutefois, au sens organique, c’est une décision prise par les autorités exécutives. D’ailleurs, les règlements sont pris en application de la loi pour préciser et prendre des mesures afin que cette dernière soit appliquée.

Il existe un règlement national, pris sous l’initiative du président de la République et les membres du gouvernement. Puis, il y a le règlement local, pris dans le cadre de la déconcentration et de la décentralisation. Cependant, le règlement doit être conforme à la loi d’après la classe hiérarchique.