6 mai 2021

Comment rédiger les statuts d’une EURL

Une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est constituée d’un associé unique. Cela peut être une personne physique ou morale, à l’exception d’une autre EURL. Par contre, le gérant est obligatoirement une personne physique. Il n’y a pas de minimum de capital et celui-ci est fixé par l’associé unique. La création d’une EURL englobe toutes les activités professionnelles (libérale, artisanale, commerciale, etc).

Les statuts EURL

Les statuts d’une EURL sont présentés par écrit obligatoirement. Ce contrat permet de répertorier l’ensemble des règles auxquelles sera soumis l’associé, ainsi que les caractéristiques et les règles du bon fonctionnement de l’entreprise.

Il existe deux formes de statuts :

L’acte sous seing privé. C’est une convention écrite par le fondateur de l’entreprise et sur laquelle chaque partie appose sa signature.

L’acte notarié (ou acte authentique). Celui-ci est établi par un notaire, un avocat ou un expert-comptable. La présence de ce dernier est possible à condition que sa prestation reste accessoire à une mission comptable avec l’EURL.

Même si l’associé est libre de choisir la forme de présentation des statuts de sa société, il est important de souligner que l’acte notarié devient obligatoire en cas d’apport d’un bien mobilier lors de la constitution de l’entreprise.

Les mentions obligatoires dans les statuts

Lorsqu’on établit les statuts de l’EURL, il y a des informations qui doivent être mentionnées obligatoirement.

  • La dénomination sociale : Il s’agit de se renseigner auprès de l’Institut national de la propriété industrielle que la dénomination sociale que vous avez choisie pour votre entreprise n’est pas déjà utilisée.
  • Le statut juridique : La mention EURL doit être inscrite.
  • L’adresse du siège social
  • L’objet de la société : Il s’agira de mentionner exactement tous les domaines d’activités de l’EURL. C’est à partir de cette mention que le code APE vous sera attribué.
  • Le capital social : Le montant est fixé par l’associé unique. Il faut mettre ce que l’on possède au moment de la création de l’EURL. Ainsi, le capital social peut être libéré tout de suite. Il est judicieux de ne pas mettre en place un capital trop important pour avoir la possibilité de le libérer dans les 5 ans suivants la création.
  • L’apport de l’associé : Cela peut être numéraires, en nature ou en industrie. Il est important de mentionner également les modalités pour libérer ce fonds. L’associé souscrit à des parts sociales en engageant un apport par le biais de la signature des statuts. Selon la loi, vous avez l’obligation de libérer 20% minimum des parts avant la signature des statuts. Chaque part sociale correspond à un apport numéraire (sommes d’argent versées par chèque, espèces ou virement bancaire). Après la signature des statuts, les apports en nature doivent être mis à disposition de l’EURL.
  • La durée d’existence : Apres avoir creer eurl, l’associé est libre de choisir la durée d’existence de sa société, tant que celle-ci n’excède pas 99 ans. En général, les associés choisissent la durée maximale.
  • L’identité du gérant : Dans cette partie doivent figurer sa rémunération, la durée du contrat, les modalités de prise de décisions du ressort de l’associé unique. S’il y a eu apport de biens communs, il est important de le préciser sur les statuts.