24 septembre 2021
Dépot de bilan

Comment éviter une liquidation judiciaire en cas de cessation de paiements ?

Vous ne parvenez plus à payer les dettes de votre entreprise ? Celle-ci est  donc déclarée en cessation de paiements. Aussi, vous devez faire une demande de dépôt de bilan, aussi appelé la déclaration de cessation de paiements, auprès du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce. Cette demande doit toutefois être effectuée dans un délai de 45 jours après la date de cessation de paiements pour vous éviter des sanctions. Sachez également qu’un créancier a la possibilité de faire cette demande afin de récupérer ses créances. Outre cela, vous pouvez aussi demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou d’une conciliation afin de vous aider.

Où effectuer les formalités de cette déclaration de cessation de paiements

Les formalités de ce dépot de bilan en SARL et en entreprise individuelle sont différentes. Pour les sociétés SARL ou EURL, celles-ci sont à effectuer auprès du tribunal de commerce. Pour les entreprises individuelles, les formalités de dépôt de bilan sont à réaliser auprès du tribunal de grande instance pour les activités concernant les exploitants agricoles ou pour les professions libérales. Tandis que pour toute société exerçant des prestations de services ou des activités de commerce et pour les artisans, la demande se fait auprès du greffe du tribunal de commerce. Par ailleurs, une fois les demandes envoyées, le Tribunal se chargera d’analyser les documents financiers ou comptables de l’entreprise. Après cette analyse, il sortira donc son verdict soit pour une liquidation judiciaire de celle-ci soit pour un redressement judiciaire.

Que faut-il faire en cas de redressement judiciaire

Après le dépôt de bilan, la décision du tribunal peut se présenter soit par un redressement judiciaire soit par une liquidation judiciaire. Aussi, pour éviter que votre entreprise ne subisse une liquidation totale, vous devez avant tout déclarer au tribunal votre motivation de la sauver. Veuillez aussi exiger un maintien en activité pour éviter une fermeture sans en être informé. Pour vous aider dans votre combat, faites appel à un spécialiste ou un avocat, car il vous sera difficile de vous en sortir toute seule. De plus, lorsqu’un mandataire judiciaire vous sera désigné, exigez de celui-ci qu’il vous communique vos droits. Lorsque celui-ci vous envoie également des courriers, tâchez de les répondre tous pour éviter d’être accusé de manquement. En outre, les créanciers ont la possibilité de vous réclamer les sommes qu’ils souhaitent, même si celles-ci ne sont pas justifiées. Pour ce faire, n’hésitez pas à contester cette somme en prenant soin de bien suivre la procédure de contestation des créances. Pour cela, vous avez un délai de 30 jours.