Le certificat de cession de véhicule est un document permettant d’acter le changement de propriétaire de l’automobile vendu ou cédé. Lors de la vente, les deux parties (l’acheteur et le vendeur) devront signer ledit certificat de cession de véhicule en trois exemplaires. Comment ça marche ? Le premier exemplaire devra être remis à l’acquéreur accompagné du certificat d’immatriculation du véhicule ou de la carte grise, du certificat de non-gage ainsi que du contrôle technique de la voiture daté de moins de six moins, dans le cas où cette dernière est gagée de plus de 4 ans. Le second exemplaire, lui, devra être envoyé à la préfecture du domicile du vendeur lui permettant ainsi de dégager sa responsabilité quant aux éventuelles infractions commises par le nouveau propriétaire de la voiture, et ce, avant sa nouvelle immatriculation. Le dernier exemplaire sera conservé par le vendeur en question.

Comment déclarer la cession de véhicule d’occasion ?

Le lieu de déclaration de la cession de véhicule diffère en fonction du type d’immatriculation de la voiture cédé. Dans le cas où votre voiture est immatriculée sous l’ancien système d’immatriculation, c’est-à-dire avant le 15 avril 2009, vous devrez adresser ladite déclaration de cession à la préfecture ou sous-préfecture du lieu d’immatriculation. Mais, si votre véhicule est immatriculé selon le nouveau système (SIV depuis le 15 avril 2009), vous pouvez adresser la déclaration de cession de véhicule à la préfecture du choix du cédant dans un délai de 15 jours, et ce, à compter de la date de cession. À noter qu’elle devra être établie au moyen d’un formulaire Cerfa 13754*02. Ce formulaire devra être établi en quelques exemplaires, dont la première consiste en la déclaration de cession à proprement parler si la 2e partie concerne le certificat de cession de véhicule.

Voir plus détails : http://www.certificat-de-vente.org