Pour garantir la solidité d’un ouvrage, le propriétaire doit souscrire auparavant aux diverses assurances liées à la construction. Sur ce point, des conditions limitent l’application de la garantie décennale sur les défauts de carrelage.
Conditions d’application de la garantie
Tout d’abord, la garantie décennale du carrelage prend en charge les réparations nécessaires rattachées aux travaux de carrelage. Et elle s’applique uniquement pour des dommages en carrelage apparus dans les dix ans après la livraison du chantier.
En revanche, la garantie décennale du carrelage ne peut être appliquée que pour certains cas uniquement. Ceci dit, seuls les dommages importants au point qu’ils affectent la rigidité ou l’impropriété à destination sont concernés par l’assurance. C’est-à-dire, les dommages visibles devraient concerner et affecter directement l’ouvrage en question. Pour apporter plus de précision, la garantie décennale du carrelage prend en considération la façon dont le carrelage est posé par le carreleur. Et son application tient en compte également de l’impact des dommages sur l’ensemble de l’ouvrage.
Carrelage couvert par la garantie
Afin d’apporter un exemple plus concret, le carrelage scellé fait partie du type de carrelage couvert par la garantie décennale. Parce que son emplacement ne peut être effectué qu’au sol. De plus, le carrelage scellé est radicalement lié à la dalle de ciment. Ainsi, il est considéré comme un élément indissociable de l’ouvrage principal notamment la maison en question. Car l’enlèvement ou le remplacement du carrelage nécessite l’enlèvement de certaines matières rattachées à la maison. D’où, la garantie décennale du carrelage est appliquée sachant que les dommages impactent la solidité et affectent l’impropriété à destination de l’ouvrage en général. Bien sûr, la durée de la garantie s’étend sur une dizaine d’années à partir de la réception des travaux.
Carrelage non couvert par la garantie
Par ailleurs, les carrelages considérés comme un élément dissociable à l’ouvrage principal ne sont pas couverts par la garantie décennale. En effet, parfois ces types de carrelages peuvent être ajoutés ou retirés facilement sans détruire l’ouvrage principal. De ce fait, celui-ci reste intact. Relatif à ce sujet, voici trois types de carrelages ne profitant pas de la garantie décennale jugée par la cour de cassation. Le carrelage mal posé, le carrelage collé et le carrelage clipsé. En effet, l’enlèvement de ces trois types de carrelages ne provoque aucun dégât à l’ouvrage principal. Pour les carreaux mals installés, l’ensemble de l’ouvrage reste encore utilisable car ils sont placés sur un élément déjà existant, notamment le sol.
Enfin, pour les carrelages collés et les carrelages clipsés, l’ajouter ou l’enlever n’engendre aucun désordre ou destruction de la matière de l’ouvrage principal. Ainsi, ce sont des équipements dissociables à l’ouvrage. Donc, ils ne sont pas soumis à la garantie décennale.
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